Conditions générales de vente

I. CLAUSE GÉNÉRALE
Toutes nos ventes sont soumises aux présentes conditions générales, qui prévalent sur toute condition d’achat, sauf dérogation écrite et signée par nos soins.
Elles ont été actualisées le 1er octobre 2022, se substituent aux précédentes et sont modifiables sans préavis.

II. CONFIDENTIALITÉ
Les études, plans, dessins ou documents remis ou envoyés par MELJAC demeurent sa propriété, ils ne peuvent donc en aucun cas être communiqués à des tiers, sous quelque motif que ce soit,
à peine de dommages et intérêts.

III. FORMATION DU CONTRAT
Une commande ne peut être enregistrée et engendrer un bon de commande MELJAC que si

• (i) Elle a fait l’objet au préalable de l’établissement d’un devis : il doit être validé en le retournant au service commercial MELJAC daté, signé et marqué « bon pour accord » (obligatoire pour les particuliers). Nos devis sont valables 2 mois à dater du jour de leur émission.
  (ii) Elle est dûment rédigée sous forme de Bon de Commande sur papier à entête pour les sociétés avec nom et signature du demandeur.
  (iii) Tous les éléments nécessaires à la production ont été fournis au service commercial MELJAC :
  • a. Faisabilités et schémas de gravure datés, signés avec mention « bon pour accord »
    b. Equipement à habiller dans le cadre d’une commande de plaque pour habillage d’un équipement non fourni par MELJAC

Les délais de fabrication ne courent qu’à partir du moment où les points (i), (ii), (iii) sont respectés et que la commande est acceptée par Meljac.
Cette commande signifie l’acceptation du barème de prix en vigueur à la date de commande, et des conditions de rabais ou réduction accordées en fonction de la profession.
Toute commande engendrant un ordre de fabrication, aucune modification ou annulation ne pourra être prise en compte au delà d’un délai de 48 heures. Dans ce laps de temps nous n’acceptons que 2 modifications sur une même commande, ce qui correspond à une modification par 24 heures.
Au-delà du délai de 48 heures par rapport à l’établissement de la commande initiale, plus aucune modification ou annulation ne sera prise en compte et il faudra valider un nouveau devis avant transformation en nouvelle commande. Bien évidemment cette nouvelle commande sera réintégrée dans les priorités de fabrication à partir de cette nouvelle date de commande.
De même, aucune reprise de matériel ne peut s’envisager, sauf accord particulier avec la personne en charge commercialement du dossier.

IV. DÉLAIS
Compte tenu de la méthode artisanale de fabrication à la commande, les délais moyens de production sont donnés à titre indicatif et ne sauraient constituer un engagement contractuel ferme :
de 6 à 8 semaines minimum pour du matériel standard dans certaines collections (Collection Classique), le matériel spécial étant étudié au cas par cas. Les devis donnent un délai approximatif de livraison en semaines et ce délai peut être confirmé ou revu lors de l’envoi du bon de commande.
Nous mettons nos meilleurs soins au respect des délais indiqués. Les retards éventuels ne sauraient donner droit à l’acheteur de résilier la vente, de refuser la marchandise ou de réclamer des dommages et intérêts. En toute hypothèse notre responsabilité ne saurait être engagée :
(i) Dans le cas où les conditions de règlement prévues n’auraient pas été respectées
(ii) Dans le cas où des renseignements nécessaires pour l’exécution des ordres ne nous seraient pas donnés en temps utiles
(iii) En cas de retard de nos propres fournisseurs, évènements fortuits…
Dans ces conditions, aucune pénalité de retard ne saurait être acceptée par MELJAC, sauf cas particulier et accord préalable par écrit.

V. RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
MELJAC conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement effectif de l’intégralité du prix principal et accessoire.
Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances pourra entraîner la revendication des biens concernés par MELJAC. Au bout de 6 mois après la réalisation de la commande et la première relance de paiement du solde de commande, MELJAC procèdera à l’annulation de la commande, à la réintégration (si possible) des produits/composants en stock et conservera l’acompte déjà versé à titre indemnitaire.

VI. PRIX – CONDITIONS DE PAIEMENT
Le barème de prix fixé par MELJAC est hors taxes, en Euros, et précise clairement sa date de validité.
Les frais de port ne sont pas inclus dans ce barème (prix de vente E.X.W (INCOTERM CCI 2000) : Ex works).
MELJAC se réserve le droit de le modifier sans préavis, et à tout moment, et ce en fonction notamment des fluctuations du coût de la matière première.
Toute commande ferme devra faire l’objet d’un versement initial minimum de 30% de la valeur totale de la commande. Le versement sera de 100% de la valeur totale de la réalisation d’une commande au montant inférieur ou égal à 500 Euros TTC.
Le paiement du solde doit être effectué avant la livraison ou à l’enlèvement de la commande, selon les modalités de livraison définies à la confirmation de commande.
Toute autre condition de règlement doit être préalablement mentionnée sur un document contractuel établi par MELJAC et émargé par le client. En cas de changement dans la situation juridique ou financière du client, nous nous réservons le droit, même après exécution partielle de la commande, d’exiger des garanties pour continuer son exécution.
Les conditions de paiement doivent être entérinées et acceptées au moment de la passation de commande, y compris le versement de l’acompte, sous peine de retarder l’enregistrement de celle-ci.
Aussi, tout retard de règlement sur un précédent dossier peut bloquer une nouvelle commande ou suspendre toute commande en cours jusqu’à la mise à jour de la situation comptable du demandeur, sans préjudice de toute autre voie d’action.
En cas de livraison différée du fait du client, des frais de stockage pourront être facturés.

VII. GARANTIES
MELJAC garantit ses produits contre tout défaut dû à un vice de conception, de matière et/ou de fabrication pendant une durée de 24 mois dans les conditions ci-dessous :
– Le vice apparent devra impérativement être dénoncé à MELJAC lors de la réception du matériel
– Le vice de fonctionnement éventuel devra apparaître ou être signalé à Meljac dans un délai maximal de 7 jours à compter de la livraison, pour une utilisation conforme à sa destination
et à sa nature.
Passés ces délais, l’acheteur est irrecevable à mettre en jeu une quelconque garantie. Ce délai de 24 mois court à compter de la date de livraison.
Le client sera tenu d’informer MELJAC en fournissant des explications sur la teneur du problème rencontré, illustré de photos. MELJAC pourra au besoin demander le retour du produit incriminé pour expertise dans ses ateliers.
Il est entendu que la garantie ci-dessus est exclue dans les cas suivants :
(i) en cas d’installation ne respectant pas les règles de l’art ou la notice si elle existe et en cas d’usage ou d’utilisation anormale, impropre ou inappropriée du produit par rapport à sa nature et/ou sa destination contractuelle ;
(ii) en cas, après livraison, de défaut de stockage, d’entretien, de conservation ou de garde requis par la nature et/ou la destination contractuelle du produit, notamment conditions climatiques, hydrométriques, température, lumière, entrepôt mal protégé (cette liste n’étant pas limitative) ;
Le Client reconnait en outre être informé que les traitements de surface sont susceptibles d’évoluer dans le temps en fonction des conditions visées au sous paragraphe (ii) ci-dessus. Cette évolution n’est pas garantie.

La responsabilité de MELJAC est expressément limitée aux garanties et réserves ci-dessus définies et ne pourra en aucun cas être recherchée ni engagée en raison d’incidents et/ou accidents causés aux personnes ou aux choses en cas d’installation et/ou utilisation anormales ou non conformes à la destination ou à la nature de nos matériels. Cette responsabilité est en tout état de cause limité dans son montant à une fois le montant HT du ou des matériels incriminés.
La garantie contractuelle ci-dessus ne pourra en aucun cas limiter les garanties légales.

VIII. CLAUSE RÉSOLUTOIRE DE PLEIN DROIT
En cas d’inexécution de ses obligations par l’une quelconque des parties, le contrat régi par les présentes conditions générales de vente sera résilié de plein droit au profit de l’autre partie, sans préjudice, ni dommage et intérêts qui pourraient être réclamés à la partie défaillante.
Cette résiliation prendra effet 15 jours après l’envoi d’une mise en demeure adressée en lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse.

IX. ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tout litige relatif à la conclusion, l’exécution, l’interprétation du contrat et des ventes, qui ne pourrait être réglé à l’amiable, devra être soumis à la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de PARIS, auquel il est expressément fait attribution de juridiction.

X. ACCEPTATION ET OPPOSABILITÉ
Les présentes conditions générales de vente constituent un élément contractuel.
La clientèle MELJAC est donc réputée les avoir acceptées à défaut de toutes réserves émises lors de la commande.